Comment procéder au bornage de son terrain

Le bornage permet de fixer les limites de propriété entre deux terrains privés contigus.

Le bornage n’est pas obligatoire SAUF si :

- l’un des propriétaires de terrain en fait la demande ;

- le terrain est destiné à la construction d’un immeuble et provient d'une plus grande parcelle.

Pourquoi procéder au bornage de son terrain ?

- Pour faire respecter les limites de propriété.

- Pour éviter tout litige portant sur les plantations, la construction de murs, clôtures…

Comment procéder ?

Le bornage peut être amiable. Dans ce cas, tous les voisins se mettent d’accord sur les limites séparatives de leurs terrains. Ils peuvent faire établir et un procès-verbal par un géomètre-expert et le signer.

Le bornage peut être judiciaire. Si aucun accord n’est possible, un propriétaire peut saisir le juge pour obliger son voisin à délimiter son terrain. Le tribunal d’instance nomme un géomètre expert qui procède à la délimitation avec des bornes : pierres, piquets… En cas de désaccord, le juge tranche, fixe les limites et remet le document aux parties.

Pour en savoir plus, consultez votre notaire.